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Le droit d'accès à l'information

Le droit d'accès à l'information est un droit constitutionnel qui doit être consacré par tous Institutions publiques et groupes locaux soumis aux dispositions de la loi Loi n ° 22 de 2016 du 24 mars 2016, relative au droit Accès à l'information. Ce rapport fait partie de la mise en œuvre du chapitre 34 de la loi fondamentale susmentionnée au dessus.

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